Décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Sous réserve de leur utilisation conforme aux dispositions des articles 1er (Adaptation des règles de sécurité électrique pour les mines) à 4 (Sécurité dans les travaux souterrains à risque d'explosion), les matériels électriques mis en service avant le 30 juin 2003 conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 19 novembre 1996 susvisé conservent le bénéfice de l'agrément ou de la certification délivré en application de la réglementation alors applicable pour les travaux souterrains classés grisouteux.
Toute modification de l'un des éléments de ces matériels électriques s'effectue au moyen d'appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives satisfaisant aux exigences résultant des dispositions de la section VII du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.

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Certification des matériels électriques dans les mines

Résumé. Les matériels électriques utilisés dans les mines avant 2003 gardent leur certification, mais toute modification doit respecter les normes de sécurité pour les atmosphères explosives.

Sous réserve de leur utilisation conforme aux dispositions des articles 1er (Adaptation des règles de sécurité électrique pour les mines) à 4 (Sécurité dans les travaux souterrains à risque d'explosion), les matériels électriques mis en service avant le 30 juin 2003 conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 19 novembre 1996 susvisé conservent le bénéfice de l'agrément ou de la certification délivré en application de la réglementation alors applicable pour les travaux souterrains classés grisouteux.
Toute modification de l'un des éléments de ces matériels électriques s'effectue au moyen d'appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives satisfaisant aux exigences résultant des dispositions de la section VII du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.

Relations

cite

cite  dispositions de la section VII du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnementcite  Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996art. 15

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Source : Légifrance