Section parente

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020

Section suivante

Section 3

Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

7 — 8

JORF n°0288 du 28 novembre 2020

Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R713-2 > >

1 version

1 modifié