Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R422-7 > >
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1 modifié
JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R50-12-2, Art. R50-17, Art. R50-20 > >
1 version
3 modifiés