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Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020

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Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

10

JORF n°0288 du 28 novembre 2020

Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 38-3, Art. 38-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 34-1 > >

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