En vigueur depuis le 1 novembre 2020 · Dernière version le 27 février 2022
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Dates d'application des nouvelles règles sur l'activité partielle
I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail (Conditions d'autorisation et de renouvellement de l'activité partielle), dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle) s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 (Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement) s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 (Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement) et le 2° de l'article 3 (Suppression des règles spécifiques sur l'activité partielle) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle), les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code (Indemnisation des salariés en activité partielle).
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle), les salariés des employeurs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.