Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020

Article 4

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Article 4

I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail (Conditions d'autorisation et de renouvellement de l'activité partielle), dans sa rédaction résultant du présent décret.

II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle) s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.

III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 (Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement) s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.

IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 (Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement) et le 2° de l'article 3 (Suppression des règles spécifiques sur l'activité partielle) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle), les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code (Indemnisation des salariés en activité partielle).

VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle), les salariés des employeurs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020 · Dernière version le 27 février 2022

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Dates d'application des nouvelles règles sur l'activité partielle

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'activité partielle, notamment pour les demandes d'autorisation et les indemnités des salariés.

I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail (Conditions d'autorisation et de renouvellement de l'activité partielle), dans sa rédaction résultant du présent décret.

II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle) s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.

III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 (Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement) s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.

IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 (Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement) et le 2° de l'article 3 (Suppression des règles spécifiques sur l'activité partielle) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle), les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code (Indemnisation des salariés en activité partielle).

VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle), les salariés des employeurs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Modifié parDécret n°2022-241 du 24 février 2022art. 1 : Modification des dates d'application des règles sur l'activité partielle

En résumé. Les modifications concernent principalement les dates d'application des différentes dispositions du décret, notamment l'allongement de la période d'indemnisation à 70% pour certains salariés jusqu'au 31 mars 2022 et l'ajustement des employeurs éligibles.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2022 au samedi 26 février 2022

Modifié parDécret n°2022-77 du 28 janvier 2022art. 1 : Modification des dates d'application pour l'activité partielle

En résumé. La période de versement de l'indemnité horaire à 70% pour les salariés en activité partielle a été prolongée jusqu'au 28 février 2022 au lieu du 31 janvier.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 29 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1816 du 27 décembre 2021art. 1 : Modification des dates d'application des règles sur l'activité partielle

En résumé. Les modifications concernent principalement les dates d'application des différentes dispositions et élargissent la période de dérogation pour l'indemnisation des heures chômées.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1389 du 27 octobre 2021art. 1 : Modification des dates d'application des règles sur l'activité partielle

En résumé. La durée de la période de dérogation pour l'indemnisation des heures chômées a été prolongée du 31 octobre au 31 décembre 2021.

En vigueur du dimanche 30 mai 2021 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-671 du 28 mai 2021art. 1 : Modification des dates d'application des règles sur le chômage partiel

En résumé. Les dates de début et de fin des périodes d'indemnisation pour les heures chômées ont été reportées du 1er juin au 1er juillet 2021, avec une prolongation jusqu'au 31 août et au 31 octobre respectivement.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au samedi 29 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-508 du 28 avril 2021art. 1 : Modification des règles sur l'activité partielle

En résumé. Les dates de mise en application de certaines dispositions relatives à l'activité partielle ont été modifiées, passant du 1er mai au 1er juin 2021 pour les heures chômées par les salariés.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-347 du 30 mars 2021art. 1 : Modification des dates d'application pour l'activité partielle

En résumé. Les dates de début d'application de certaines mesures relatives à l'activité partielle ont été reportées du 1er avril au 1er mai 2021, avec des ajustements correspondants pour les périodes transitoires.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-221 du 26 février 2021art. 1 : Modification des dates d'application des règles sur le chômage partiel

En résumé. Les dates d'application de certaines dispositions du décret ont été reportées, notamment le début des nouvelles règles pour les demandes d'autorisation préalables (passant du 1er mars au 1er juillet 2021) et pour l'indemnisation des heures chômées (passant du 1er mars au 1er avril 2021).

En vigueur du dimanche 31 janvier 2021 au samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-88 du 29 janvier 2021art. 1 : Modification des dates d'application des règles sur l'activité partielle

En résumé. La date de début pour l'application de certaines dispositions relatives à l'indemnisation des heures chômées a été reportée du 1er février au 1er mars 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 30 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1681 du 24 décembre 2020art. 2 : Modification des dates d'application des règles sur le chômage partiel

En résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines dispositions relatives à l'activité partielle, notamment en reportant la date d'application du 1er janvier au 1er mars 2021 pour certaines autorisations et en ajoutant des dispositions transitoires pour les indemnités horaires.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance