Décret n°2021-221 du 26 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020

Art. 4

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Modification des dates d'application des règles sur le chômage partiel

Résumé. Les dates d'application de certaines règles sur le chômage partiel sont modifiées, notamment pour les demandes d'autorisation et les indemnités des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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