Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application des règles sur le chômage partiel
Résumé. Les dates d'application de certaines règles sur le chômage partiel sont modifiées, notamment pour les demandes d'autorisation et les indemnités des salariés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020Art. 4 : Dates d'application des nouvelles règles sur l'activité partielle
→ Version 4 : Report des dates d'application de certaines mesures
→ Version 4 : Report des dates d'application de certaines mesures
- Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020Art. 4