Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application des règles sur l'activité partielle
Résumé. Les règles sur l'indemnisation des heures chômées et les autorisations d'activité partielle changent à différentes dates en 2021 et 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020Art. 4 → Version 11
- Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020Art. 4