JORF n°0026 du 30 janvier 2021

Article 1

Article 1

A l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mot : « février » est remplacé, à chacune de ses trois occurrences, par le mot : « mars ».


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Version 1

A l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mot : « février » est remplacé, à chacune de ses trois occurrences, par le mot : « mars ».