Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur l'activité partielle
Résumé. Les règles sur l'indemnisation des heures chômées et les demandes d'autorisation d'activité partielle sont modifiées, avec des dates d'application spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :