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Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020

relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'activité partielle

Résumé. Le décret modifie les règles de l'activité partielle en réduisant l'indemnisation des salariés et en changeant les durées maximales d'autorisation pour les employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, ainsi que les décisions de la Commission européenne C (2020) 5347 du 30 juillet 2020, C (2020) 6295 du 10 septembre 2020, C (2020) 6703 du 24 septembre 2020 et C (2020) 7219 du 15 octobre 2020 relatives à la modification de cette aide ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19) portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 (Modification des règles de l'allocation d'activité partielle) relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'activité partielle

Résumé. Le décret modifie les règles de l'activité partielle en réduisant le taux d'indemnisation, en ajoutant des plafonds et en changeant les durées maximales d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement

Résumé. Les employeurs doivent désormais informer les représentants du personnel lorsqu'ils demandent une exemption de remboursement des allocations d'activité partielle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques sur l'activité partielle

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques sur le calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les salaires variables et la procédure de demande pour les établissements multiples.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2020 · Dernière version le 27 février 2022

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Dates d'application des nouvelles règles sur l'activité partielle

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'activité partielle, notamment pour les demandes d'autorisation et les indemnités des salariés.

I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail (Conditions d'autorisation et de renouvellement de l'activité partielle), dans sa rédaction résultant du présent décret.

II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle) s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.

III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 (Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement) s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.

IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 (Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement) et le 2° de l'article 3 (Suppression des règles spécifiques sur l'activité partielle) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle), les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code (Indemnisation des salariés en activité partielle).

VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle), les salariés des employeurs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020
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