Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'activité partielle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout de procédures pour grandes entreprises et demandes groupéesCode du travailArt. R5122-9 : Conditions d'autorisation et de renouvellement de l'activité partielle
→ Version 3 : Limitation stricte des durées d’autorisation et renforcement du contrôle des renouvellementsCode du travailArt. R5122-11 : Indemnisation des heures non travaillées en activité partielle
→ Version 2 : Ajout d’une disposition relative aux indemnisations compensatrices
- Code du travailArt. R5122-2, Art. R5122-9, Art. R5122-11, Art. R5122-12, Art. R5122-18