A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5122-2 → Version 6Code du travailArt. R5122-9 → Version 3Code du travailArt. R5122-11 → Version 2Code du travailArt. R5122-12 → Version 3Code du travailArt. R5122-18 → Version 3
- Code du travailArt. R5122-2, Art. R5122-9, Art. R5122-11, Art. R5122-12, Art. R5122-18