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Décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020

portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis

Résumé. Ce décret crée une prime de fidélisation pour les agents publics travaillant depuis au moins cinq ans en Seine-Saint-Denis, avec des conditions spécifiques et des évaluations d'impact.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation) et L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

Abrogation à venir1 janvier 2031

En vigueur du 1 octobre 2020 au 31 décembre 2030 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

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Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis

Résumé. Une prime est créée pour les agents publics travaillant dans la Seine-Saint-Denis depuis au moins cinq ans, avec une tolérance de quatre mois d'interruption.

Une prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics, civils et militaires, qui :

  • exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi, au service direct de la population de ce département, connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public ;
  • et comptent cinq années continues de services effectifs, calculées à compter du 1er janvier 2024, dans ces services et emplois.

Au sens du présent décret, une interruption de fonctions d'une durée de quatre mois maximum ne constitue pas une rupture du caractère continu des services effectués dans ces services et emplois. Toutefois, la durée de l'interruption n'entre pas dans le calcul du temps de services effectifs prévu à l'alinéa précédent.

Abrogation à venir1 janvier 2031

En vigueur du 1 octobre 2020 au 31 décembre 2030 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

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Liste des services éligibles à la prime de fidélisation

Résumé. Un décret liste les services publics où les agents peuvent recevoir une prime de fidélisation pour rester en poste.

La liste des services et emplois mentionnés à l'article précédent est fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique au regard d'indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics.
Cette liste précise les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 et ceux ouvrant droit à la prime de fidélisation à compter du 1er janvier 2024.
Ils relèvent des services publics suivants :

  • service public de l'éducation ;
  • police nationale et préfecture ;
  • services de greffe judiciaires ;
  • administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
  • brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  • administration des douanes et droits indirects ;
  • service d'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
  • services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités, de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
  • administrations des finances publiques et de la protection des populations.

Abrogation à venir1 janvier 2031

En vigueur du 1 octobre 2020 au 31 décembre 2030 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

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Prime de fidélisation pour les agents publics

Résumé. Une prime est donnée aux agents publics qui restent au moins cinq ans dans des services difficiles en Seine-Saint-Denis, versée en trois fois.

I.-Le montant de la prime de fidélisation territoriale est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
II.-Elle ne peut être perçue qu'une seule fois.
III.-La prime de fidélisation est versée en trois fractions :

-la première, de 20 %, quand l'agent prend ses fonctions au sens de l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) ou au premier trimestre 2024 quand l'agent est déjà en poste au 1er janvier 2024 ;

  • une deuxième, de 40 %, à l'issue de la troisième année de services effectifs ;
  • une troisième, de 40 %, à l'issue de la cinquième année de services effectifs.

Par dérogation aux alinéas précédents, les agents contractuels mentionnés aux articles L. 332-6 (Remplacement temporaire d'agents publics par des contractuels) et L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique) du code général de la fonction publique et les agents recrutés sur un contrat de projet mentionnés à l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique (Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiques) ne peuvent percevoir la prime qu'à l'issue d'une période continue de cinq années de services effectifs.
IV.-L'agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au sein de l'établissement ou service au titre duquel il perçoit la prime avant le terme des cinq années continues, calculées à compter de sa prise de fonction dans l'établissement ou le service, ne peut pas percevoir les fractions non encore échues de la prime. S'il cesse ses fonctions avant la troisième année d'exercice effectif, il doit rembourser la fraction perçue. S'il cesse ses fonctions entre la troisième année d'exercice effectif et la cinquième année d'exercice effectif, il doit rembourser la dernière fraction perçue.
V.-Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) et du IV du présent article, les agents mentionnés à l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) du présent décret conservent l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation et sont exonérés du remboursement de la ou des fractions déjà perçues dans les cas suivants :

  • mutation dans l'intérêt du service ;
  • mutation au sein d'un établissement ou service permettant de bénéficier de la prime de fidélisation ;
  • placement en congé de longue durée ;

-placement en disponibilité d'office conformément au premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique (Disponibilité des fonctionnaires en cas de refus d'emploi) ;
  • placement en disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à un conjoint, à un partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
  • non-renouvellement de contrat à l'initiative de l'administration pour un agent contractuel ;
  • avoir atteint la limite d'âge applicable aux corps auxquels ils appartiennent sans avoir pu remplir la condition de durée de services effectifs susmentionnée.

Abrogation à venir1 janvier 2031

En vigueur du 1 octobre 2020 au 31 décembre 2030 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

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Cumul et réduction de la prime de fidélisation territoriale

Résumé. La prime de fidélisation territoriale peut être cumulée avec d'autres primes, sauf si elle est réduite par certaines indemnités listées dans un arrêté.

Nonobstant toute disposition contraire, la prime de fidélisation territoriale est cumulable avec tout autre élément de rémunération de même nature prévu par une disposition de nature réglementaire ou contractuelle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant de la prime de fidélisation territoriale est diminué des sommes versés au titre de l'une des primes, indemnités ou fractions de celles-ci dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 (Prime de fidélisation territoriale pour les agents publics).

Abrogation à venir1 janvier 2031

En vigueur du 1 octobre 2020 au 31 décembre 2030 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

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Prime de fidélisation pour les agents publics

Résumé. Certains agents publics en Seine-Saint-Denis peuvent recevoir une prime de fidélisation plus tôt, selon leur ancienneté.

I.-A.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis), les agents affectés avant le 1er janvier 2024, et toujours en poste à cette date, dans les services et emplois désignés par arrêté en application de l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents) et ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 bénéficient du versement de la prime en tenant compte de leur ancienneté dans le service calculée à compter du 1er octobre 2020.
B.-Par dérogation à l'alinéa précédent, le calcul de l'ancienneté dans le service débute au 1er septembre 2020 pour les agents qui sont affectés dans les services et emplois de l'éducation désignés par arrêté en application de l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents) et ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020.
II.-Par dérogation au III de l'article 3 (Prime de fidélisation territoriale pour les agents publics), l'agent ayant déjà effectué au moins une année et moins de deux années de services effectifs avant le 1er octobre 2020 ayant opté pour le versement exceptionnel prévu au II de l'article 5 (Prime de fidélisation territoriale pour les agents publics) du présent décret dans sa version en vigueur au 1er octobre 2020 bénéficie, au premier trimestre 2024, du versement des deux premières fractions de la prime et, au 1er octobre 2024, d'un versement complémentaire de 20 % de la prime.
Il peut bénéficier de la fraction de 20 % restante de la prime s'il reste en fonction une année supplémentaire.

Abrogation à venir1 janvier 2031

En vigueur du 1 octobre 2020 au 31 décembre 2030 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

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Prime de fidélisation territoriale pour les agents publics en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un décret prévoit une prime pour les agents publics travaillant en Seine-Saint-Denis, avec des évaluations d'impact et des conditions de continuité de service.

I.-Un rapport du ministre chargé de la fonction publique évalue l'impact de la prime de fidélisation territoriale sur la situation des ressources humaines du département de la Seine-Saint-Denis avant le 31 décembre 2025 puis avant le 1er mars 2030.
II.-Les agents affectés dans les services et sur les emplois, désignés en application de l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents) et qui cesseraient d'être éligibles à la prime, continuent de bénéficier à titre personnel de la prime de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décret.
III.-Les agents en fonction dans les services et emplois désignés en application de l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents) à l'expiration du présent décret et qui ne remplissent pas, à cette date, la condition de durée de services effectifs prévue à l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis), continuent à bénéficier, à titre personnel, de la prime de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décret au-delà de la durée prévue par le présent décret.

Abrogation à venir1 janvier 2031

En vigueur du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2030 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

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Entrée en vigueur d'une prime de fidélisation territoriale

Résumé. Un décret prévoit que les nouvelles règles pour une prime de fidélisation territoriale entreront en vigueur le 1er janvier 2024 et dureront sept ans.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de sept ans.

Abrogation à venir1 janvier 2031

En vigueur du 1 octobre 2020 au 31 décembre 2030 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication du texte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au mardi 31 décembre 2030

Décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6 bis
Article 7