Décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Une prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics, civils et militaires, qui :

  • exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi, au service direct de la population de ce département, connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public ;
  • et comptent cinq années continues de services effectifs, calculées à compter du 1er janvier 2024, dans ces services et emplois.

Au sens du présent décret, une interruption de fonctions d'une durée de quatre mois maximum ne constitue pas une rupture du caractère continu des services effectués dans ces services et emplois. Toutefois, la durée de l'interruption n'entre pas dans le calcul du temps de services effectifs prévu à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2031

En vigueur du 1 octobre 2020 au 31 décembre 2030 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis

Résumé. Une prime est créée pour les agents publics travaillant dans la Seine-Saint-Denis depuis au moins cinq ans, avec une tolérance de quatre mois d'interruption.

Une prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics, civils et militaires, qui :

  • exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi, au service direct de la population de ce département, connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public ;
  • et comptent cinq années continues de services effectifs, calculées à compter du 1er janvier 2024, dans ces services et emplois.

Au sens du présent décret, une interruption de fonctions d'une durée de quatre mois maximum ne constitue pas une rupture du caractère continu des services effectués dans ces services et emplois. Toutefois, la durée de l'interruption n'entre pas dans le calcul du temps de services effectifs prévu à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 1 janvier 2031

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2030

Modifié parDécret n°2023-1016 du 2 novembre 2023art. 1 : Modification de la prime de fidélisation territoriale

En résumé. La prime de fidélisation territoriale est désormais conditionnée à l'exercice des fonctions dans le département de la Seine-Saint-Denis, avec un délai d'éligibilité reporté au 1er janvier 2024.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance