Décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020

Article 7

Abrogation à venir1 janvier 2031

Créé le 1 octobre 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 1 janvier 2031

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au mardi 31 décembre 2030

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.