En vigueur du 1 octobre 2020 au 31 décembre 2030 · Sera abrogé le 1 janvier 2031
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Exécution et publication du décret
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.