Décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020

Article 6

Abrogation à venir1 janvier 2031

Créé le 1 octobre 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

I.-Un rapport du ministre chargé de la fonction publique évalue l'impact de la prime de fidélisation territoriale sur la situation des ressources humaines du département de la Seine-Saint-Denis avant le 31 décembre 2025 puis avant le 1er mars 2030.
II.-Les agents affectés dans les services et sur les emplois, désignés en application de l'article 2 et qui cesseraient d'être éligibles à la prime, continuent de bénéficier à titre personnel de la prime de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décret.
III.-Les agents en fonction dans les services et emplois désignés en application de l'article 2 à l'expiration du présent décret et qui ne remplissent pas, à cette date, la condition de durée de services effectifs prévue à l'article 1er, continuent à bénéficier, à titre personnel, de la prime de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décret au-delà de la durée prévue par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 1 janvier 2031

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2030

Modifié parDécret n°2023-1016 du 2 novembre 2023art. 1

I.-Unrapport du ministre chargé de la fonction publique évalue l'impact de la prime de fidélisation territoriale sur la situation des ressources humaines du département de la Seine-Saint-Denisavant le 31 décembre 2025 puis avant le 1er mars 2030. II.-Les agents affectés dans les services et sur les emplois, désignés en application del'article 2 et qui cesseraientd'être éligibles à la prime, continuent de bénéficier à titre personnel de la prime de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décret. III.-Les agents en fonctiondans les services et emplois désignés en application de l'article 2 à l'expiration du présent décret et qui ne remplissent pas, à cette date, la condition de durée de services effectifs prévue à l'article 1er, continuent à bénéficier, à titre personnel,de la prime de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décretau-delà de la durée prévue par le présent décret.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Tous les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un rapport du ministre chargé de la fonction publique évalue l'impact de la prime de fidélisation territoriale sur la situation des ressources humaines du département de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté prévu à l'article 2 peut, le cas échéant, faire l'objet d'une actualisation au regard des conclusions de ce rapport.
Les agents affectés dans les services et sur les emplois qui ne figureraient plus sur cet arrêté après actualisation conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indemnité de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décret, s'ils remplissent la condition de durée de services effectifs fixée par l'article 1er.