Décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I.-Un rapport du ministre chargé de la fonction publique évalue l'impact de la prime de fidélisation territoriale sur la situation des ressources humaines du département de la Seine-Saint-Denis avant le 31 décembre 2025 puis avant le 1er mars 2030.
II.-Les agents affectés dans les services et sur les emplois, désignés en application de l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents) et qui cesseraient d'être éligibles à la prime, continuent de bénéficier à titre personnel de la prime de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décret.
III.-Les agents en fonction dans les services et emplois désignés en application de l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents) à l'expiration du présent décret et qui ne remplissent pas, à cette date, la condition de durée de services effectifs prévue à l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis), continuent à bénéficier, à titre personnel, de la prime de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décret au-delà de la durée prévue par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2031

En vigueur du 1 octobre 2020 au 31 décembre 2030 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fidélisation territoriale pour les agents publics en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un décret prévoit une prime pour les agents publics travaillant en Seine-Saint-Denis, avec des évaluations d'impact et des conditions de continuité de service.

I.-Un rapport du ministre chargé de la fonction publique évalue l'impact de la prime de fidélisation territoriale sur la situation des ressources humaines du département de la Seine-Saint-Denis avant le 31 décembre 2025 puis avant le 1er mars 2030.
II.-Les agents affectés dans les services et sur les emplois, désignés en application de l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents) et qui cesseraient d'être éligibles à la prime, continuent de bénéficier à titre personnel de la prime de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décret.
III.-Les agents en fonction dans les services et emplois désignés en application de l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents) à l'expiration du présent décret et qui ne remplissent pas, à cette date, la condition de durée de services effectifs prévue à l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis), continuent à bénéficier, à titre personnel, de la prime de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décret au-delà de la durée prévue par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 1 janvier 2031

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2030

Modifié parDécret n°2023-1016 du 2 novembre 2023art. 1 : Modification de la prime de fidélisation territoriale

En résumé. Le décret modifie la périodicité et les conditions d'évaluation de la prime de fidélisation territoriale pour les agents du département de la Seine-Saint-Denis, tout en introduisant des dispositions pour le maintien de cette prime pour certains agents.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance