Décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020

Article 5

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Article 5

I.-A.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis), les agents affectés avant le 1er janvier 2024, et toujours en poste à cette date, dans les services et emplois désignés par arrêté en application de l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents) et ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 bénéficient du versement de la prime en tenant compte de leur ancienneté dans le service calculée à compter du 1er octobre 2020.
B.-Par dérogation à l'alinéa précédent, le calcul de l'ancienneté dans le service débute au 1er septembre 2020 pour les agents qui sont affectés dans les services et emplois de l'éducation désignés par arrêté en application de l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents) et ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020.
II.-Par dérogation au III de l'article 3 (Prime de fidélisation territoriale pour les agents publics), l'agent ayant déjà effectué au moins une année et moins de deux années de services effectifs avant le 1er octobre 2020 ayant opté pour le versement exceptionnel prévu au II de l'article 5 (Prime de fidélisation territoriale pour les agents publics) du présent décret dans sa version en vigueur au 1er octobre 2020 bénéficie, au premier trimestre 2024, du versement des deux premières fractions de la prime et, au 1er octobre 2024, d'un versement complémentaire de 20 % de la prime.
Il peut bénéficier de la fraction de 20 % restante de la prime s'il reste en fonction une année supplémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2031

En vigueur du 1 octobre 2020 au 31 décembre 2030 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fidélisation pour les agents publics

Résumé. Certains agents publics en Seine-Saint-Denis peuvent recevoir une prime de fidélisation plus tôt, selon leur ancienneté.

I.-A.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis), les agents affectés avant le 1er janvier 2024, et toujours en poste à cette date, dans les services et emplois désignés par arrêté en application de l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents) et ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 bénéficient du versement de la prime en tenant compte de leur ancienneté dans le service calculée à compter du 1er octobre 2020.
B.-Par dérogation à l'alinéa précédent, le calcul de l'ancienneté dans le service débute au 1er septembre 2020 pour les agents qui sont affectés dans les services et emplois de l'éducation désignés par arrêté en application de l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents) et ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020.
II.-Par dérogation au III de l'article 3 (Prime de fidélisation territoriale pour les agents publics), l'agent ayant déjà effectué au moins une année et moins de deux années de services effectifs avant le 1er octobre 2020 ayant opté pour le versement exceptionnel prévu au II de l'article 5 (Prime de fidélisation territoriale pour les agents publics) du présent décret dans sa version en vigueur au 1er octobre 2020 bénéficie, au premier trimestre 2024, du versement des deux premières fractions de la prime et, au 1er octobre 2024, d'un versement complémentaire de 20 % de la prime.
Il peut bénéficier de la fraction de 20 % restante de la prime s'il reste en fonction une année supplémentaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 1 janvier 2031

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2030

Modifié parDécret n°2023-1016 du 2 novembre 2023art. 1 : Modification de la prime de fidélisation territoriale

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité et de calcul de la prime de fidélisation territoriale, en introduisant des dérogations pour les agents affectés avant le 1er janvier 2024 et en ajustant les dates de début d'ancienneté.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance