Décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020

Article 2

Abrogation à venir1 janvier 2031

Créé le 1 octobre 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2031

La liste des services et emplois mentionnés à l'article précédent est fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique au regard d'indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics.
Cette liste précise les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 et ceux ouvrant droit à la prime de fidélisation à compter du 1er janvier 2024.
Ils relèvent des services publics suivants :

  • service public de l'éducation ;
  • police nationale et préfecture ;
  • services de greffe judiciaires ;
  • administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
  • brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  • administration des douanes et droits indirects ;
  • service d'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
  • services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités, de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
  • administrations des finances publiques et de la protection des populations.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 1 janvier 2031

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2030

Modifié parDécret n°2023-1016 du 2 novembre 2023art. 1

La liste des services et emplois mentionnés à l'article précédent est fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique au regard d'indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics. Cette liste précise les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 et ceux ouvrant droit à la prime de fidélisation à compter du 1er janvier 2024. Ils relèvent des services publics suivants :

* service public de l'éducation ; * police nationale et préfecture ; * services de greffe judiciaires ; * administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ; * brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; * administration des douanes et droits indirects ; * service d'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ; * services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités, de l'environnement, de l'aménagement et des transports ; * administrations des finances publiques et de la protection des populations.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au dimanche 31 décembre 2023

La liste des services et emplois mentionnés à l'article précédent est fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique au regard d'indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics.
Ils relèvent des services publics suivants :

  • service public de l'éducation ;
  • police nationale et préfecture ;
  • services de greffe judiciaires ;
  • administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
  • brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  • administrations des finances publiques et de la protection des populations.