Abrogation à venir1 janvier 2031
Créé le 1 janvier 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2031
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de sept ans.
Décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020
Article 6 bis
Historique des versions
Abrogé à compter du mercredi 1 janvier 2031
En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2030