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Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020

relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indemnité de fin de contrat pour agents non titulaires

Résumé. Un décret précise les conditions pour obtenir une indemnité de fin de contrat, notamment si le contrat est mené à son terme et si l'agent ne refuse pas un CDI équivalent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code du travail, notamment son article L. 3231-7 (Fixation annuelle du SMIC) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 23 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat

Résumé. L'indemnité de fin de contrat n'est due que si le contrat est mené à son terme et si l'agent ne refuse pas un CDI équivalent.

A créé les dispositions suivantes :

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Conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat

Résumé. L'indemnité de fin de contrat n'est due que si le contrat est mené à son terme et si l'agent ne refuse pas un CDI équivalent.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat

Résumé. L'indemnité de fin de contrat n'est due que si le contrat est mené à son terme et si l'agent ne refuse pas un CDI équivalent.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 45-1-1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 45-1-1

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Application d'un décret aux nouveaux contrats

Résumé. Un nouveau décret s'applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2021.

Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020
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