Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat
Résumé. L'indemnité de fin de contrat n'est due que si le contrat est mené à son terme et si l'agent ne refuse pas un CDI équivalent.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 45-1-1 : Indemnité de fin de contrat pour agents publics
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 45-1-1