Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 45-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat

Résumé. L'indemnité de fin de contrat n'est due que si le contrat est mené à son terme et si l'agent ne refuse pas un CDI équivalent.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 45-1-1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 45-1-1

Historique des versions

Source : Légifrance