A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 39-1-1 → Version 1
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 39-1-1
Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020
Article 2
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Art. 39-1-1