Article L3231-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux du salaire minimum de croissance
Résumé Le taux du SMIC est décidé par des règles après une procédure définie par décret.
Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.
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