En vigueur depuis le 26 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret aux nouveaux contrats
Résumé. Un nouveau décret s'applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2021.
Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.