Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Application d'un décret aux nouveaux contrats

Résumé. Un nouveau décret s'applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2021.

Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

Source : Légifrance