Créé le 26 octobre 2020
Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020
Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.