Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'Etablissement public foncier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la compétence territorialeDécret n° 73-250 du 7 mars 1973Art. 2 : Rôle de l'Etablissement public foncier dans l'aménagement
→ Version 3 : Mise à jour des références régionalesDécret n° 73-250 du 7 mars 1973Art. 4-1 : Création de filiales et contrôle économique par les établissements publics fonciers
→ Version 3 : Extension du contrôle économique et financier
- Décret n° 73-250 du 7 mars 1973Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 15