Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-250 du 7 mars 1973

Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 15

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Modification des règles de l'Etablissement public foncier

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et d'organisation de l'Etablissement public foncier, notamment en changeant le nom de la région Lorraine en Grand Est et en ajustant la composition du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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