Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 4-1

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Article 4-1

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier. Les dispositions de cet article s'appliquent également aux entreprises et organismes dans lesquels des collectivités publiques et l'Etablissement public foncier de Grand Est détiennent conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2009 · Dernière version le 22 octobre 2020

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Création de filiales et contrôle économique par les établissements publics fonciers

Résumé. Un établissement public peut créer des filiales ou participer à des sociétés pour aider à accomplir ses missions, et ces sociétés sont soumises à un contrôle économique si l'établissement détient plus de la moitié du capital.

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier. Les dispositions de cet article s'appliquent également aux entreprises et organismes dans lesquels des collectivités publiques et l'Etablissement public foncier de Grand Est détiennent conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1275 du 19 octobre 2020art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier

En résumé. L'article étend le contrôle économique et financier aux entreprises où l'établissement et des collectivités publiques détiennent ensemble plus de la moitié du capital.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 21 octobre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Lorraine

En résumé. L'article élargit les possibilités d'action de l'établissement en lui permettant de créer des filiales et précise les conditions de contrôle économique et financier.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Créé parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 2

Source : Légifrance