Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal)Art. L.2121-33Désignation de représentants par le conseil municipalLe conseil municipal peut désigner des membres pour représenter la commune dans des organismes extérieurs, et ces représentants peuvent être remplacés à tout moment., L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental)Art. L.3121-23Désignation et remplacement de représentants du conseil départementalLe conseil départemental peut désigner des membres pour représenter le département dans des organismes extérieurs et les remplacer à tout moment. et L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux)Art. L.4132-22Désignation et remplacement de représentants régionauxLe conseil régional peut désigner des membres pour représenter la région dans des organismes extérieurs et les remplacer à tout moment. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises)Art. 1Redécoupage des régions françaisesLa loi redessine la carte des régions françaises en fusionnant certaines d'entre elles à partir du 1er janvier 2016. ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Moivre à la Coole du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Portes de Meuse du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commune d'Epernay du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Territoire de Lunéville à Baccarat du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du District Urbain de Faulquemont (DUF) du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Bassin de Pompey du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Moselle et Madon du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la métropole du Grand Nancy du 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette du 4 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Trois Forêts du 4 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Terres Touloises du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Châlons-en-Champagne du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la commune d'Epinal du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne du 7 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Aube du 10 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Metz Métropole du 11 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges du 11 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du 12 février 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Charleville-Mézières du 13 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Ardennes du 13 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Marne du 14 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil régional du Grand Est du 14 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Portes du Luxembourg du 20 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières du 20 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Meuse du 20 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise du 24 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Langres du 25 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois du 25 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois du 27 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Savoir-Faire du 27 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der du 27 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Ardennes Thiérache du 2 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Forbach du 2 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Sarreguemines du 2 mars 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne du 4 mars 2020 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Chaumont du 4 mars 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Mad et Moselle du 5 mars 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Perthois-Bocage et Der du 12 mars 2020 ;
Vu la saisine des communautés d'agglomération du Grand Verdun, de Saint-Dizier Der et Blaise du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine des communautés de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, du Bassin de Joinville en Champagne, Cœur de Pays-Haut, Côtes de Champagne et Val de Saulx, des Crêtes Préardennaises, de Meuse Rognon, Orne Lorraine Confluences, de l'Ouest Vosgien, du Pays de Bitche, du Pays Réthelois, du Pays de Revigny-sur-Ornain, du Pays du Saintois, des Portes de Romilly-sur-Seine, de la Région de Suippes, de Vendeuvre-Soulaines et Vosges coté Sud-Ouest du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la communauté urbaine de Reims du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine des communes de Thionville et de Troyes du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine des conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges du 10 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :