Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 15 > >
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JORF n°0256 du 21 octobre 2020
Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Moivre à la Coole du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Portes de Meuse du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commune d'Epernay du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Territoire de Lunéville à Baccarat du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du District Urbain de Faulquemont (DUF) du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Bassin de Pompey du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Moselle et Madon du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la métropole du Grand Nancy du 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette du 4 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Trois Forêts du 4 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Terres Touloises du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Châlons-en-Champagne du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la commune d'Epinal du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne du 7 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Aube du 10 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Metz Métropole du 11 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges du 11 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du 12 février 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Charleville-Mézières du 13 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Ardennes du 13 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Marne du 14 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil régional du Grand Est du 14 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Portes du Luxembourg du 20 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières du 20 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Meuse du 20 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise du 24 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Langres du 25 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois du 25 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois du 27 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Savoir-Faire du 27 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der du 27 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Ardennes Thiérache du 2 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Forbach du 2 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Sarreguemines du 2 mars 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne du 4 mars 2020 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Chaumont du 4 mars 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Mad et Moselle du 5 mars 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Perthois-Bocage et Der du 12 mars 2020 ;
Vu la saisine des communautés d'agglomération du Grand Verdun, de Saint-Dizier Der et Blaise du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine des communautés de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, du Bassin de Joinville en Champagne, Cœur de Pays-Haut, Côtes de Champagne et Val de Saulx, des Crêtes Préardennaises, de Meuse Rognon, Orne Lorraine Confluences, de l'Ouest Vosgien, du Pays de Bitche, du Pays Réthelois, du Pays de Revigny-sur-Ornain, du Pays du Saintois, des Portes de Romilly-sur-Seine, de la Région de Suippes, de Vendeuvre-Soulaines et Vosges coté Sud-Ouest du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la communauté urbaine de Reims du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine des communes de Thionville et de Troyes du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine des conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges du 10 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 7 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au e du 1° de l'article 5 du décret du 7 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont ainsi répartis :
1° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Charleville-Mézières ;
2° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Châlons-en-Champagne ;
3° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Epernay ;
4° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Chaumont ;
5° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Dizier ;
6° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Troyes ;
7° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Verdun ;
8° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bar-le-Duc ;
9° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Longwy ;
10° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Thionville ;
11° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Forbach ;
12° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Sarreguemines ;
13° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Hayange ;
14° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Avold ;
15° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Dié-des-Vosges ;
16° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Epinal.
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Article 3
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt