Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 15

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Article 15

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Grand Est est exercé par le préfet de la région Grand Est. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Grand Est.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2001 · Dernière version le 22 octobre 2020

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Contrôle du préfet sur l'Etablissement public foncier

Résumé. Le préfet de la région Grand Est contrôle l'Etablissement public foncier de Grand Est, en suivant certaines règles du code de l'urbanisme.

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Grand Est est exercé par le préfet de la région Grand Est. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Grand Est.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1275 du 19 octobre 2020art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier

En résumé. Le décret modifie la région de compétence de l'Etablissement public foncier, en remplaçant 'Lorraine' par 'Grand Est'.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 21 octobre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Lorraine

En résumé. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Lorraine est simplifié, avec la suppression des procédures d'approbation préfectorale pour les délibérations et décisions, et l'ajout de références aux articles du code de l'urbanisme.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 91 : Modification des références légales pour l'approbation des délibérations

En résumé. Le décret modifie les références légales pour l'approbation tacite des délibérations et précise les conditions d'exécution des décisions relatives aux droits de préemption ou de priorité.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 2

En résumé. Les modifications ajoutent des exceptions au contrôle préfectoral pour les décisions relatives aux droits de préemption, priorité et acquisitions spécifiques, accélérant leur exécution sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au dimanche 13 décembre 2009

Source : Légifrance