Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 5-1

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Article 5-1

Les associations départementales des maires des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au f du 1° de l'article 5.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 22 octobre 2020

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Désignation des représentants dans certains départements

Résumé. Les associations de maires de plusieurs départements désignent des représentants pour les établissements publics de coopération intercommunale et les communes.

Les associations départementales des maires des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au f du 1° de l'article 5.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1275 du 19 octobre 2020art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier

En résumé. La désignation des représentants des établissements publics et des communes passe d'une décision du préfet de la région Lorraine à une désignation par les associations départementales des maires.

Source : Légifrance