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Décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020

relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Abrogé1 janvier 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université) et L. 719-2 (Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieurs) ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2020,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du lieu d'affichage des listes électorales

Résumé. Les listes électorales des établissements d'enseignement supérieur ne sont plus affichées dans toutes les implantations mais uniquement au siège et sur l'intranet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procuration pour les votes dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les étudiants et personnels peuvent désormais donner une procuration pour voter électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence législative dans le code de l'éducation

Résumé. Le code de l'éducation change la référence législative pour une disposition spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la structure du code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie la structure du code de l'éducation en supprimant et ajoutant des articles dans plusieurs chapitres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du conseil scientifique par la commission de la recherche

Résumé. Le conseil scientifique est remplacé par la commission de la recherche du conseil académique pour les personnalités extérieures dans les établissements d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 2 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Vote électronique pour les représentants étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent voter électroniquement pour leurs représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon des règles précises.

I. - A titre expérimental, l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut avoir lieu par vote électronique. Sous réserve des dispositions de l'article D. 232-10 du même code, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conditions du vote électronique).
II. - Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 (Organisation du vote électronique) précité, les modalités d'organisation du vote électronique mentionnées au I sont définies par arrêté du ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Créé le 2 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret permet d'expérimenter le vote électronique pour les élections des représentants des personnels et des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur.

I. - A titre expérimental, l'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique. A l'exception du III de l'article 2 (Modification des règles de procuration pour les votes dans l'enseignement supérieur), du 7° de l'article 5 et de l'article 15 du décret du 26 mai 2011 (Organisation du vote électronique) précité, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 (Modification des règles de procuration pour les votes dans l'enseignement supérieur) à 17 de ce même décret.
II. - Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 (Organisation du vote électronique) précité, les modalités d'organisation du vote électronique sont fixées :
1° S'agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par décision de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque élection ;
2° S'agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, pris après consultation du comité technique compétent et du comité électoral consultatif.

Créé le 2 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le vote électronique pour les élections étudiantes dans l'enseignement supérieur est testé jusqu'à fin 2024, avec une évaluation six mois avant la fin.

L'expérimentation prévue par les articles 6 (Vote électronique pour les représentants étudiants) et 7 (Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieur) du présent décret est applicable aux scrutins achevés au plus tard le 31 décembre 2024.
Six mois au plus tard avant son terme, elle fait l'objet d'une évaluation par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur à partir des bilans transmis par les établissements ayant eu recours au vote électronique et le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Créé le 2 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Extension du vote électronique pour les élections étudiantes dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'expérimentation du vote électronique pour les élections des représentants des personnels et des étudiants dans certains établissements d'enseignement supérieur à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 7 (Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieur) et 8 (Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieur) du présent décret s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Créé le 2 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Exécution d'un décret sur le vote électronique dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret charge les ministres des Outre-mer et de l'Enseignement supérieur de le mettre en œuvre, permettant des élections par vote électronique dans certains établissements.

Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur du vendredi 2 octobre 2020 au mardi 31 décembre 2024

Décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10