relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Abrogé1 janvier 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université)Art. L.719-1Élection des membres des conseils d'universitéLes membres des conseils d'université sont élus par collèges distincts, avec des mandats de quatre ans (deux ans pour les étudiants), et doivent respecter une parité hommes-femmes. et L. 719-2 (Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieurs)Art. L.719-2Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieursL'article L719-2 du Code de l'éducation explique comment les membres des conseils des établissements d'enseignement supérieur sont élus et représentés, en veillant à une égalité entre professeurs et autres personnels, ainsi qu'à l'inclusion des étudiants étrangers et de la formation continue. ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2020,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du lieu d'affichage des listes électorales
Résumé. Les listes électorales des établissements d'enseignement supérieur ne sont plus affichées dans toutes les implantations mais uniquement au siège et sur l'intranet.
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Remplacement du conseil scientifique par la commission de la recherche
Résumé. Le conseil scientifique est remplacé par la commission de la recherche du conseil académique pour les personnalités extérieures dans les établissements d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Vote électronique pour les représentants étudiants
Résumé. Les étudiants peuvent voter électroniquement pour leurs représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon des règles précises.
I. - A titre expérimental, l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut avoir lieu par vote électronique. Sous réserve des dispositions de l'article D. 232-10 du même code, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conditions du vote électronique)Art. 2Conditions du vote électroniqueLe vote par internet peut être la seule option ou une parmi d'autres, mais il doit respecter les règles de transparence et d'égalité pour tous.. II. - Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 (Organisation du vote électronique)Art. 5Organisation du vote électroniqueLe texte explique comment organiser le vote électronique, avec des règles pour le système, les bureaux de vote et l'assistance technique. précité, les modalités d'organisation du vote électronique mentionnées au I sont définies par arrêté du ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieur
Résumé. Un décret permet d'expérimenter le vote électronique pour les élections des représentants des personnels et des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur.
I. - A titre expérimental, l'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique. A l'exception du III de l'article 2 (Modification des règles de procuration pour les votes dans l'enseignement supérieur)Art. 2Modification des règles de procuration pour les votes dans l'enseignement supérieurLes étudiants et personnels peuvent désormais donner une procuration pour voter électroniquement., du 7° de l'article 5 et de l'article 15 du décret du 26 mai 2011 (Organisation du vote électronique)Art. 5Organisation du vote électroniqueLe texte explique comment organiser le vote électronique, avec des règles pour le système, les bureaux de vote et l'assistance technique. précité, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 (Modification des règles de procuration pour les votes dans l'enseignement supérieur)Art. 2Modification des règles de procuration pour les votes dans l'enseignement supérieurLes étudiants et personnels peuvent désormais donner une procuration pour voter électroniquement. à 17 de ce même décret. II. - Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 (Organisation du vote électronique)Art. 5Organisation du vote électroniqueLe texte explique comment organiser le vote électronique, avec des règles pour le système, les bureaux de vote et l'assistance technique. précité, les modalités d'organisation du vote électronique sont fixées : 1° S'agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par décision de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque élection ; 2° S'agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, pris après consultation du comité technique compétent et du comité électoral consultatif.
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Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieur
Résumé. Le vote électronique pour les élections étudiantes dans l'enseignement supérieur est testé jusqu'à fin 2024, avec une évaluation six mois avant la fin.
L'expérimentation prévue par les articles 6 (Vote électronique pour les représentants étudiants)Art. 6Vote électronique pour les représentants étudiantsLes étudiants peuvent voter électroniquement pour leurs représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon des règles précises. et 7 (Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieur)Art. 7Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieurUn décret permet d'expérimenter le vote électronique pour les élections des représentants des personnels et des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur. du présent décret est applicable aux scrutins achevés au plus tard le 31 décembre 2024. Six mois au plus tard avant son terme, elle fait l'objet d'une évaluation par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur à partir des bilans transmis par les établissements ayant eu recours au vote électronique et le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Extension du vote électronique pour les élections étudiantes dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Un décret étend l'expérimentation du vote électronique pour les élections des représentants des personnels et des étudiants dans certains établissements d'enseignement supérieur à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des articles 7 (Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieur)Art. 7Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieurUn décret permet d'expérimenter le vote électronique pour les élections des représentants des personnels et des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur. et 8 (Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieur)Art. 8Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieurLe vote électronique pour les élections étudiantes dans l'enseignement supérieur est testé jusqu'à fin 2024, avec une évaluation six mois avant la fin. du présent décret s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Exécution d'un décret sur le vote électronique dans l'enseignement supérieur
Résumé. Un décret charge les ministres des Outre-mer et de l'Enseignement supérieur de le mettre en œuvre, permettant des élections par vote électronique dans certains établissements.
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 30 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,