Décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020

Article 7

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Article 7

I. - A titre expérimental, l'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique. A l'exception du III de l'article 2 (Modification des règles de procuration pour les votes dans l'enseignement supérieur), du 7° de l'article 5 et de l'article 15 du décret du 26 mai 2011 (Organisation du vote électronique) précité, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 (Modification des règles de procuration pour les votes dans l'enseignement supérieur) à 17 de ce même décret.
II. - Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 (Organisation du vote électronique) précité, les modalités d'organisation du vote électronique sont fixées :
1° S'agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par décision de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque élection ;
2° S'agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, pris après consultation du comité technique compétent et du comité électoral consultatif.

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Créé le 2 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Expérimentation du vote électronique dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret permet d'expérimenter le vote électronique pour les élections des représentants des personnels et des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur.

I. - A titre expérimental, l'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique. A l'exception du III de l'article 2 (Modification des règles de procuration pour les votes dans l'enseignement supérieur), du 7° de l'article 5 et de l'article 15 du décret du 26 mai 2011 (Organisation du vote électronique) précité, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 (Modification des règles de procuration pour les votes dans l'enseignement supérieur) à 17 de ce même décret.
II. - Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 (Organisation du vote électronique) précité, les modalités d'organisation du vote électronique sont fixées :
1° S'agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par décision de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque élection ;
2° S'agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, pris après consultation du comité technique compétent et du comité électoral consultatif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 octobre 2020 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance