Décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020

Article 10

Créé le 2 octobre 2020

Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 2 octobre 2020 au mardi 31 décembre 2024