JORF n°0239 du 1 octobre 2020

Article 3

Article 3

A l'article D. 719-46 du même code, les mots : « 3° de l'article D. 719-42 » sont remplacés par les mots : « c) du 2° de l'article D. 719-42 ».


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Version 1

A l'article D. 719-46 du même code, les mots : « 3° de l'article D. 719-42 » sont remplacés par les mots : « c) du 2° de l'article D. 719-42 ».