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Modification des règles de procuration pour les votes dans l'enseignement supérieur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. D719-17
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance