JORF n°0239 du 1 octobre 2020

Article 9

Article 9

Les dispositions des articles 7 et 8 du présent décret s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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Les dispositions des articles 7 et 8 du présent décret s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.