Article 9Abrogé1 janvier 2025Abrogé par Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 5 (V)Créé le 2 octobre 2020Les dispositions des articles 7 et 8 du présent décret s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.