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Création des règles sur l'eau de mer propre
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II bis : Eaux non potables , Sct. Section 1 : Eau de mer propre , Sct. Sous-section 1 : Définition et champ d'application , Art. R1322-68, Art. R1322-69, Sct. Sous-section 2 : Autorisation de production , Art. R1322-70, Sct. Sous-section 3 : Qualité de l'eau de mer propre et surveillance , Art. R1322-71, Art. R1322-72, Sct. Sous-section 4 : Utilisation de l'eau de mer propre , Art. R1322-73, Sct. Sous-section 5 : Mesures de police administrative , Art. R1322-74, Art. R1322-75
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des adaptations locales
- Code de la santé publiqueArt. R1523-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des adaptations localesCode de la santé publiqueArt. R1523-2 : Adaptation des règles sur les rayonnements ionisants à Wallis-et-Futuna
- Code de la santé publiqueArt. R1523-1, Art. R1523-2