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Décret n°2020-1094 du 27 août 2020

relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments

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Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 : Règles sur l'eau et délais administratifs

Résumé. Un décret du 27 août 2020 établit de nouvelles règles pour l'eau de mer propre, modifie les règles sur l'eau potable, ajuste les délais administratifs pour certaines autorisations dans le domaine de la santé et fixe des dates d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-14 (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine) et L. 1323-1 (Système de surveillance des aliments) ;

Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;

Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration), relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles sur l'eau de mer propre

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour l'eau de mer propre, en définissant sa qualité, son utilisation et les contrôles nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II bis : Eaux non potablesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Eau de mer propreCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Définition et champ d'application
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II bis : Eaux non potables , Sct. Section 1 : Eau de mer propre , Sct. Sous-section 1 : Définition et champ d'application , Art. R1322-68, Art. R1322-69, Sct. Sous-section 2 : Autorisation de production , Art. R1322-70, Sct. Sous-section 3 : Qualité de l'eau de mer propre et surveillance , Art. R1322-71, Art. R1322-72, Sct. Sous-section 4 : Utilisation de l'eau de mer propre , Art. R1322-73, Sct. Sous-section 5 : Mesures de police administrative , Art. R1322-74, Art. R1322-75

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'eau potable

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'eau potable, notamment en précisant les conditions de traçabilité des eaux minérales et de source, en interdisant le transport de l'eau dans des récipients non destinés au consommateur final, et en simplifiant certaines procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1321-90 : Interdiction de confusion entre eaux de source et eaux minérales naturelles
→ Version 3 : Suppression d’une référence juridique
Code de la santé publiqueArt. R1321-93 : Interdiction de confusion entre eaux traitées et eaux minérales
→ Version 3 : Suppression d’une référence à un autre texte
Code de la santé publiqueArt. R1321-94 : Vérification de la composition des eaux en bouteille
→ Version 2 : Extension du champ d’application à toutes les eaux
- Code de la santé publique
Art. R1321-90, Art. R1321-93, Art. R1321-94, Art. R1322-8, Art. R1322-9, Art. R1322-10, Art. R1322-12, Art. R1322-18, Art. R1322-24, Art. R1322-25, Art. R1322-27, Art. R1322-30, Art. R1322-34, Art. R1322-37, Art. R1322-44, Art. R1322-44-4, Art. R1322-44-18, Art. R1323-4, Art. R1324-1, Art. R1324-5

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'autorisation dans le domaine de la santé

Résumé. Le délai de silence de l'administration pour certaines autorisations dans le domaine de la santé passe à quatre mois ou plus selon les cas.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014Art.DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014
Art. null
- DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 30 août 2020

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Entrée en vigueur des règles sur l'eau de mer propre

Résumé. Les nouvelles règles sur l'eau de mer propre entrent en vigueur le 1er octobre 2020, mais les installations existantes ont jusqu'au 1er avril 2021 pour se conformer.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa,les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur l'eau de mer propre) entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur l'eau de mer propre) s'appliquent à compter du 1er avril 2021 aux installations bénéficiant d'une autorisation d'exploitation de la ressource en eau ou d'un avis sur l'utilisation de l'eau de mer propre en industrie agro-alimentaire délivrés antérieurement à son entrée en vigueur. A compter de cette date, ces autorisations et avis ne sont plus valables.
Les exploitants des installations mentionnées à l'alinéa précédent doivent déposer le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1322-70 du code de la santé publique avant le 1er février 2021.

En vigueur depuis le 30 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2020

Décret n°2020-1094 du 27 août 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5