Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation)Art. L.511-3Rôle des agents dans le contrôle de la consommationLes agents spécialisés peuvent vérifier et noter les infractions aux règles de consommation. et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions)Art. L.511-22Agents habilités pour le contrôle des infractionsL'article L511-22 du Code de la consommation liste les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de conformité et sécurité des produits. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires)Art. L.233-2Agrément des établissements alimentairesLes établissements qui manipulent des produits animaux ou des aliments en contenant doivent obtenir un agrément ou une autorisation pour fonctionner, et peuvent le perdre s'ils ne respectent pas les règles d'hygiène. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-14 (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine)Art. L.1322-14Utilisation des eaux impropres à la consommation humaineL'eau non potable peut être utilisée pour certains usages si elle ne pose pas de risque pour la santé ou les aliments. et L. 1323-1 (Système de surveillance des aliments)Art. L.1323-1Système de surveillance des alimentsLa loi dit qu'il y a un système pour surveiller les aliments, et c'est le gouvernement qui décide quels aliments sont concernés. ;
Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration)Délais de réponse de l'administrationCe décret explique que si l'administration ne répond pas à une demande, cela signifie qu'elle est refusée. Il fixe aussi des délais spécifiques pour ce silence et précise son application dans les territoires d'outre-mer., relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation)Silence de l'administration = acceptationCe décret précise que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai fixé, cela signifie qu'elle les accepte. relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :