JORF n°0211 du 29 août 2020

Décret n°2020-1094 du 27 août 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-3 et L. 511-22 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-14 et L. 1323-1 ;

Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;

Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014, relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II bis : Eaux non potables > > , Sct. Section 1 : Eau de mer propre > > , Sct. Sous-section 1 : Définition et champ d'application > > , Art. R1322-68, Art. R1322-69, Sct. Sous-section 2 : Autorisation de production > > , Art. R1322-70, Sct. Sous-section 3 : Qualité de l'eau de mer propre et surveillance > > , Art. R1322-71, Art. R1322-72, Sct. Sous-section 4 : Utilisation de l'eau de mer propre > > , Art. R1322-73, Sct. Sous-section 5 : Mesures de police administrative > > , Art. R1322-74, Art. R1322-75 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1523-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1523-1, Art. R1523-2 > >

1 version

16 créés

1 modifié

4 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-9, Art. R1321-10, Art. R1321-20, Art. R1321-23, Art. R1321-25, Art. R1321-42, Art. R1321-50, Art. R1321-53, Art. R1321-54, Art. R1321-59, Art. R1321-84, Art. R1321-86 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-14, Art. R1321-32, Art. R1321-33, Art. R1321-56 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-90, Art. R1321-93, Art. R1321-94, Art. R1322-8, Art. R1322-9, Art. R1322-10, Art. R1322-12, Art. R1322-18, Art. R1322-24, Art. R1322-25, Art. R1322-27, Art. R1322-30, Art. R1322-34, Art. R1322-37, Art. R1322-44, Art. R1322-44-4, Art. R1322-44-18, Art. R1323-4, Art. R1324-1, Art. R1324-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1322-37-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1322-44-10, Art. R1321-88, Art. R1321-89 > >

1 version

1 créé

39 modifiés

5 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

> - DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

1 version

2 modifiés

3 cités

Article 4

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa,les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er avril 2021 aux installations bénéficiant d'une autorisation d'exploitation de la ressource en eau ou d'un avis sur l'utilisation de l'eau de mer propre en industrie agro-alimentaire délivrés antérieurement à son entrée en vigueur. A compter de cette date, ces autorisations et avis ne sont plus valables.
Les exploitants des installations mentionnées à l'alinéa précédent doivent déposer le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1322-70 du code de la santé publique avant le 1er février 2021.

1 version

1 cité

Article 5

Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie