Décret n°2020-1094 du 27 août 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa,les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur l'eau de mer propre) entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur l'eau de mer propre) s'appliquent à compter du 1er avril 2021 aux installations bénéficiant d'une autorisation d'exploitation de la ressource en eau ou d'un avis sur l'utilisation de l'eau de mer propre en industrie agro-alimentaire délivrés antérieurement à son entrée en vigueur. A compter de cette date, ces autorisations et avis ne sont plus valables.
Les exploitants des installations mentionnées à l'alinéa précédent doivent déposer le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1322-70 du code de la santé publique avant le 1er février 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur l'eau de mer propre

Résumé. Les nouvelles règles sur l'eau de mer propre entrent en vigueur le 1er octobre 2020, mais les installations existantes ont jusqu'au 1er avril 2021 pour se conformer.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa,les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur l'eau de mer propre) entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur l'eau de mer propre) s'appliquent à compter du 1er avril 2021 aux installations bénéficiant d'une autorisation d'exploitation de la ressource en eau ou d'un avis sur l'utilisation de l'eau de mer propre en industrie agro-alimentaire délivrés antérieurement à son entrée en vigueur. A compter de cette date, ces autorisations et avis ne sont plus valables.
Les exploitants des installations mentionnées à l'alinéa précédent doivent déposer le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1322-70 du code de la santé publique avant le 1er février 2021.

Relations

cite

cite  article R. 1322-70 du code de la santé publique

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance