En vigueur depuis le 30 août 2020
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Entrée en vigueur des règles sur l'eau de mer propre
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa,les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur l'eau de mer propre) entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur l'eau de mer propre) s'appliquent à compter du 1er avril 2021 aux installations bénéficiant d'une autorisation d'exploitation de la ressource en eau ou d'un avis sur l'utilisation de l'eau de mer propre en industrie agro-alimentaire délivrés antérieurement à son entrée en vigueur. A compter de cette date, ces autorisations et avis ne sont plus valables.
Les exploitants des installations mentionnées à l'alinéa précédent doivent déposer le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1322-70 du code de la santé publique avant le 1er février 2021.