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Sous-section 5

Mesures de police administrative

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Article R1322-76

Définitions des termes relatifs aux eaux usées et recyclées dans le secteur alimentaire

Code de la santé publique

Article R1322-75

Article R1322-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de police administrative en cas de risque imminent pour la santé publique

Résumé Si l'eau de mer est dangereuse pour la santé, le préfet peut l'arrêter tout de suite.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1322-72 et que les limites et références de qualité aient été ou non respectées, le préfet peut, lorsque l'eau de mer propre produite ou utilisée présente un risque imminent pour la santé publique, ordonner sans formalité préalable l'arrêt de la production, de la distribution ou de l'utilisation d'eau de mer propre.

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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1322-72 et que les limites et références de qualité aient été ou non respectées, le préfet peut, lorsque l'eau de mer propre produite ou utilisée présente un risque imminent pour la santé publique, ordonner sans formalité préalable l'arrêt de la production, de la distribution ou de l'utilisation d'eau de mer propre.