Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1085 du 24 août 2020

relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Ce décret explique comment les entreprises peuvent recevoir de l'argent de l'État pour embaucher des apprentis, avec des règles différentes selon la taille de l'entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quinvicies (Contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les grandes entreprises) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-2 (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire), L. 6243-1 (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises), L. 6243-1-1 (Calcul de l'effectif salarié pour les aides à l'apprentissage) ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 76 (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 août 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les employeurs d'apprentis

Résumé. Les employeurs peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des apprentis, avec un montant plus élevé pour ceux de 18 ans ou plus.

I. - Pour l'application de l'article 76 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation), l'aide prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises) au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage est attribuée à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans.
II. - Le montant prévu au 2° du I s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.
III. - L'aide est versée selon les modalités prévues aux III à V de l'article D. 6243-2 du code du travail (Aide financière pour les contrats d'apprentissage).
IV. - La gestion de l'aide est assurée selon les modalités prévues à l'article D. 6243-4 du même code (Gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis).

En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 20 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les grandes entreprises afin de bénéficier d'une aide à l'apprentissage

Résumé. Les grandes entreprises doivent embaucher un certain nombre d'apprentis ou de professionnels en formation pour bénéficier d'une aide financière.

I. - Le bénéfice de l'aide est subordonné aux conditions prévues à l'article D. 6243-3 du code du travail (Transmission des informations pour le paiement de l'aide aux employeurs d'apprentis). Par dérogation à la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, pour les entreprises d'au moins 250 salariés, le bénéfice de l'aide est subordonné à l'engagement de l'employeur de respecter les conditions suivantes :
1° L'entreprise d'au moins 250 salariés mentionnée au 2° de l'article 76 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation) justifiera d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021 apprécié selon les modalités suivantes :
a) Soit l'ensemble des effectifs suivants représentent au moins 5 % de l'effectif salarié au 31 décembre 2021 :

- les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
- les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national (Durée et conditions du volontariat international) et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.
b) Soit, pour l'entreprise dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et que :

  • soit l'entreprise justifiera au 31 décembre 2021 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2020 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° ;
  • soit l'entreprise connaîtra une progression au 31 décembre 2021 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2021 une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° dans les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.

II. - Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d'apprentissage et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés au I du présent article.
III. - Pour les entreprises d'au moins 250 salariés mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage en application du B du III de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts (Contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les grandes entreprises), les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés au I du présent article.
IV. - L'entreprise d'au moins 250 salariés qui satisfait aux conditions du 1° de l'article 76 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation) est réputée satisfaire la condition d'engagement prévue par le présent article.
V. - Pour bénéficier de l'aide, l'employeur d'au moins 250 salariés transmet l'engagement mentionné au premier alinéa du I, attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations prévues par le présent article, dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due.
Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l'Agence de services et de paiement par voie dématérialisée.
VI. - Au plus tard le 31 mai 2022, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide adresse à l'Agence de services et de paiement une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement mentionné au présent article. A défaut, l'Agence de services et de paiement procède à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.

En vigueur depuis le 26 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'effectif pour les aides à l'apprentissage

Résumé. L'article précise comment calculer l'effectif d'une entreprise pour déterminer son éligibilité à une aide liée aux contrats d'apprentissage.

Pour l'application des seuils définis à l'article 2 (Conditions pour les grandes entreprises afin de bénéficier de l'aide à l'apprentissage), l'effectif de l'entreprise est apprécié selon les modalités prévues à l'article L. 6243-1-1 du code du travail (Calcul de l'effectif salarié pour les aides à l'apprentissage).

En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 20 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide prolongée pour les apprentis dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent continuer à recevoir une aide financière pour leurs apprentis après la première année.

Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les contrats d'apprentissage) du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6243-1 (Aide financière pour les petites entreprises embauchant des apprentis) à D. 6243-4 (Gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis) du code du travail.

En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de transmission des contrats d'apprentissage

Résumé. Ce décret précise les règles pour les contrats d'apprentissage conclus entre juillet 2020 et février 2021, avec des délais de transmission étendus jusqu'en mars 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 26 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les contrats d'apprentissage

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les contrats d'apprentissage.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 26 août 2020

Décret n°2020-1085 du 24 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6