Décret n°2020-1085 du 24 août 2020

Article 4

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Article 4

Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les contrats d'apprentissage) du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6243-1 (Aide financière pour les petites entreprises embauchant des apprentis) à D. 6243-4 (Gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis) du code du travail.

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En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Aide prolongée pour les apprentis dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent continuer à recevoir une aide financière pour leurs apprentis après la première année.

Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les contrats d'apprentissage) du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6243-1 (Aide financière pour les petites entreprises embauchant des apprentis) à D. 6243-4 (Gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1399 du 18 novembre 2020art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides financières pour les apprentissages

En résumé. Le décret modifie la référence aux articles du code du travail pour l'aide unique aux employeurs d'apprentis, en remplaçant D. 6242-1 par D. 6243-1.

En vigueur du mercredi 26 août 2020 au jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance