Décret n°2020-1085 du 24 août 2020

Article 4

Créé le 26 août 2020 · En vigueur depuis le 20 novembre 2020

Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6243-1 à D. 6243-4 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. D6243-1 Code du travailart. D6243-4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 2020 au jeudi 19 novembre 2020