Décret n°2020-1085 du 24 août 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de transmission des contrats d'apprentissage

Résumé. Ce décret précise les règles pour les contrats d'apprentissage conclus entre juillet 2020 et février 2021, avec des délais de transmission étendus jusqu'en mars 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1354 du 29 décembre 2023art. 4 : Ajout d'une condition de transmission des contrats

En résumé. La date limite pour la transmission des contrats d'apprentissage a été repoussée au 31 mars 2024, avec l'ajout d'une obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

En vigueur du mercredi 26 août 2020 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance