En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 31 décembre 2023
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Délais de transmission des contrats d'apprentissage
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.