JORF n°0264 du 14 novembre 2019

Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 et L. 141-5 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 122-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-21 ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 621-1 et L. 621-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 111-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1213-1 et L. 1213-3 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 50 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 septembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 septembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 octobre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 octobre 2019 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 septembre 2019 et du 2 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4433-10-2, Art. L4433-10-3, Art. L4433-10-4, Art. L4433-10-5, Art. L4433-10-6, Art. L4433-10-7, Art. L4433-10-8, Art. L4433-10-9, Art. L4433-10-10, Art. L4433-10-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional, Art. L4433-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4433-7-1, Art. L4433-7-2, Art. L4433-7-3, Art. L4433-7-4, Art. L4433-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4433-8-1, Art. L4433-8-2, Art. L4433-9, Art. L4433-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4433-11-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4433-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4433-11 > >

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17 créés

7 modifiés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4433-15 > >

> - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 > > Art. 57 > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L141-5 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L222-9, Art. L371-4 > >

1 version

2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. L122-5 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L121-40, Art. L131-8, Art. L141-26, Art. L142-4, Art. L300-6, Art. L300-6-1, Art. L350-5 > >

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7 modifiés

Article 7

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.

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Article 8

Lorsqu'un schéma d'aménagement régional comportant les orientations prévues par l'article L. 4433-7-3 du code général des collectivités territoriales issu de la présente ordonnance est approuvé, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie applicable sur le territoire de la région ou de la collectivité concernée devient caduc, exception faite de son volet énergie qui figure dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application du II de l'article L. 141-5 du code de l'énergie.

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Article 9

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le13 novembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin