Décret n°2020-1060 du 14 août 2020

Article 5

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Article 5

Le présent décret ne s'applique pas aux procédures en cours mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'aménagement régional).

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Exclusion des procédures en cours

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux procédures déjà en cours avant sa publication.

Le présent décret ne s'applique pas aux procédures en cours mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'aménagement régional).

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance