Créé le 16 août 2020
Le présent décret ne s'applique pas aux procédures en cours mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 susvisée.
Décret n°2020-1060 du 14 août 2020
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020