En vigueur depuis le 16 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des procédures en cours
Le présent décret ne s'applique pas aux procédures en cours mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'aménagement régional).