Article R4433-13
Abrogé depuis le 2020-08-16 par Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi du projet en cas d'illégalité et intervention du préfet
Résumé Si un projet est refusé parce qu'il contient des parties illégales, il revient au conseil régional qui ne peut corriger que ces parties ; si le conseil ne réagit pas en 3 mois, le préfet prend le relais.
Mots-clés : aménagement régional procédure administrative conformité légale conseil régional préfet
Lorsque le refus d'approbation est fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines de ses dispositions, le projet est renvoyé au conseil régional, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.
Faute pour le conseil régional d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le préfet de région.
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