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Sous-section 1

Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation

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Article R521-54

Procédure de consignation des dépenses de modernisation pour les concessions hydrauliques

Code de l'énergie

Article R521-53

Article R521-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation d'une installation hydraulique

Résumé La décision d'arrêter ou de continuer l'exploitation d'une installation hydraulique est annoncée au concessionnaire et publiée officiellement.

L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16, lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel de la République française ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du processus consultatif et clarification des modalités de notification

Résumé des changements La nouvelle version supprime le besoin d’une consultation publique avant la décision et précise que celle‑ci doit être notifiée et publiée uniquement après son adoption par le ministre chargé de l’énergie ou le préfet, avec publication dans le Journal officiel ou dans les actes administratifs préfectoraux.

L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16, lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel de la République française ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2016

Le projet de décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16 fait l'objet d'une consultation selon les formalités prévues à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

L'autorité administrative notifie au concessionnaire et publie cette décision motivée au Journal officiel de la République française.