Article R513-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause de substitution pour les titres d'occupation du domaine public hydroélectrique
Résumé L'État peut prendre la place de l'occupant si le titre d'occupation dure trop longtemps.
Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.
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