I. - Pour l'application des articles L. 521-16-1 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-1Regroupement des concessions hydrauliquesUn décret peut regrouper plusieurs concessions hydrauliques liées pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune tout en garantissant l'équilibre économique du concessionnaire. et L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-2Regroupement des concessions hydrauliquesL'article explique comment regrouper les concessions hydrauliques pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune et en garantissant l'équilibre économique et l'égalité de traitement entre les concessionnaires., deux aménagements de force hydraulique sont dits hydrauliquement liés s'ils se trouvent dans l'un au moins des cas suivants :

1° L'influence hydraulique entre les deux aménagements, telle que définie au II, est moyenne ou forte ;

2° Les deux aménagements sont alimentés par une même retenue amont, ou déversent dans une même retenue aval ou dans un même cours d'eau, et les conditions d'exploitation des deux aménagements sont régulièrement dépendantes l'une de l'autre en raison de la configuration physique, du respect des règles en matière de débit du cours d'eau ou de niveau de la retenue, ou plus généralement des exigences de respect des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en France)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en FranceCet article explique comment la France gère l'eau pour éviter les inondations, protéger les écosystèmes et assurer une utilisation durable de cette ressource essentielle. ;

3° Le premier aménagement est un barrage-réservoir alimentant directement le second aménagement situé en aval.

II. - L'influence hydraulique entre deux aménagements consécutifs sur un cours d'eau, ou sur un cours d'eau et un de ses affluents, est définie dans le tableau ci-dessous, en fonction des deux paramètres suivants :

A. - La durée de remplissage du volume utile de la retenue aval au débit de turbinage maximum de l'usine amont. Pour deux aménagements au fil de l'eau ne disposant pas de retenue intermédiaire, A correspond à la durée de remplissage du volume correspondant aux contraintes de marnage imposées à la concession ;

B. - L'écart de débit d'équipement entre les usines amont et aval, exprimé en pourcentage du débit d'équipement de l'aval.

La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-1Regroupement des concessions hydrauliquesUn décret peut regrouper plusieurs concessions hydrauliques liées pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune tout en garantissant l'équilibre économique du concessionnaire. est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l'ensemble des concessions regroupées, à compter de la date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée par le regroupement. Pour l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de l'impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat d'exploitation.

Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique)Art. L.521-16Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydrauliqueL'article explique comment les concessions d'énergie hydraulique sont renouvelées ou terminées, en assurant la continuité de l'exploitation et le remboursement des investissements non amortis. est inclus dans une opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date d'échéance initiale de cette concession jusqu'à la date de publication du décret de regroupement. Ces investissements ne comprennent pas les investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date d'échéance initiale de la concession, alors même qu'ils ont été réalisés après cette date.

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3 (Prolongation des concessions pour travaux énergétiques)Art. L.521-16-3Prolongation des concessions pour travaux énergétiquesUn contrat de concession d'énergie hydraulique peut être prolongé pour réaliser des travaux non prévus initialement, si cela aide à atteindre les objectifs énergétiques., l'estimation des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés des concessions mentionnées au premier alinéa tient compte de la réalisation des travaux et de la redevance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 523-2 (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques)Art. L.523-2Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriquesLes nouvelles concessions hydroélectriques doivent payer une redevance à l'État, calculée sur les recettes de la vente d'électricité..

La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-2Regroupement des concessions hydrauliquesL'article explique comment regrouper les concessions hydrauliques pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune et en garantissant l'équilibre économique et l'égalité de traitement entre les concessionnaires. est calculée de telle sorte que la somme actualisée des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, calculés selon les mêmes hypothèses sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires à compter de la date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée. Pour l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme il est indiqué au premier alinéa de l'article R. 521-61 (Calcul de la nouvelle date d'échéance pour des concessions hydrauliques regroupées)Art. R.521-61Calcul de la nouvelle date d'échéance pour des concessions hydrauliques regroupéesL'article explique comment calculer la nouvelle date d'échéance commune pour des concessions hydrauliques regroupées, en s'assurant que les flux de trésorerie disponibles ne changent pas..
Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique)Art. L.521-16Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydrauliqueL'article explique comment les concessions d'énergie hydraulique sont renouvelées ou terminées, en assurant la continuité de l'exploitation et le remboursement des investissements non amortis. est inclus dans une opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date d'échéance initiale jusqu'à la date de publication du décret de regroupement. Ces investissements ne comprennent pas les investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date d'échéance initiale de la concession, alors même qu'ils ont été réalisés après cette date.

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3 (Prolongation des concessions pour travaux énergétiques)Art. L.521-16-3Prolongation des concessions pour travaux énergétiquesUn contrat de concession d'énergie hydraulique peut être prolongé pour réaliser des travaux non prévus initialement, si cela aide à atteindre les objectifs énergétiques., il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 521-61 (Calcul de la nouvelle date d'échéance pour des concessions hydrauliques regroupées)Art. R.521-61Calcul de la nouvelle date d'échéance pour des concessions hydrauliques regroupéesL'article explique comment calculer la nouvelle date d'échéance commune pour des concessions hydrauliques regroupées, en s'assurant que les flux de trésorerie disponibles ne changent pas..

L'indemnité due par les concessionnaires dont la durée des concessions est prolongée au profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite est égale à la perte des flux de trésorerie disponibles actualisés subie par ces derniers résultant de la réduction de la durée de leur concession. Cette indemnité est calculée selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le calcul de la nouvelle date commune d'échéance mentionnée aux trois premiers alinéas.

Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-2Regroupement des concessions hydrauliquesL'article explique comment regrouper les concessions hydrauliques pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune et en garantissant l'équilibre économique et l'égalité de traitement entre les concessionnaires., le ministre chargé de l'énergie apprécie l'égalité de traitement entre les concessionnaires au regard de la durée et des principaux paramètres économiques des concessions. La nouvelle date d'échéance est obtenue en appliquant la méthode définie dans les trois premiers alinéas du présent article et en retenant, comme date d'échéance initiale des contrats de concessions comprenant plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, pondérée par la production moyenne de ces ouvrages, augmentée d'une durée maximale de soixante-quinze ans.

Le niveau de redevance applicable aux concessionnaires dont la concession est prolongée est calculé de telle sorte qu'il maintienne, par rapport à la situation initiale de la concession, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés, en tenant compte des investissements mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-2Regroupement des concessions hydrauliquesL'article explique comment regrouper les concessions hydrauliques pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune et en garantissant l'équilibre économique et l'égalité de traitement entre les concessionnaires., de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa, de la nouvelle date d'échéance de la concession et de la redevance ainsi fixée.

Les catégories de dépenses éligibles au titre des investissements mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-2Regroupement des concessions hydrauliquesL'article explique comment regrouper les concessions hydrauliques pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune et en garantissant l'équilibre économique et l'égalité de traitement entre les concessionnaires. sont les dépenses réalisées avant la date initiale d'échéance de la concession, non prévues au contrat de concession initial, ainsi que l'ensemble des dépenses réalisées après la date initiale d'échéance de la concession, à l'exception des dépenses de remise en bon état de la concession et des dépenses inscrites au registre mentionné à l'article R. 521-54 (Gestion des dépenses de fin de concession hydraulique)Art. R.521-54Gestion des dépenses de fin de concession hydrauliqueLe préfet enregistre les dépenses de modernisation et d'investissement des dernières années d'une concession hydraulique, après vérification, et rembourse le concessionnaire à la fin du contrat..

Le taux d'actualisation retenu pour les calculs mentionnés aux articles R. 521-61 et R. 521-62 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Il reflète le coût moyen pondéré du capital des entreprises du secteur de la production hydroélectrique.

Lorsqu'il décide de procéder aux regroupements mentionnés aux articles L. 521-16-1 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-1Regroupement des concessions hydrauliquesUn décret peut regrouper plusieurs concessions hydrauliques liées pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune tout en garantissant l'équilibre économique du concessionnaire. et L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-2Regroupement des concessions hydrauliquesL'article explique comment regrouper les concessions hydrauliques pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune et en garantissant l'équilibre économique et l'égalité de traitement entre les concessionnaires., le ministre chargé de l'énergie notifie sa décision motivée aux concessionnaires concernés et leur indique les hypothèses utilisées pour déterminer la nouvelle date commune d'échéance et, le cas échéant, le montant des indemnités et redevances mentionnées à l'article R. 521-62. Les concessionnaires transmettent leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.

Les concessionnaires transmettent au ministre chargé de l'énergie, à sa demande et dans un délai de deux mois à compter de sa réception, toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de la nouvelle date commune d'échéance des concessions et, le cas échéant, des indemnités mentionnées à l'article R. 521-62.

Le ministre chargé de l'énergie peut faire procéder par un organisme tiers à une expertise de tout ou partie des éléments transmis. Si la demande de regroupement émane du concessionnaire en place, ces frais sont, le cas échéant, mis à sa charge.

Le ministre chargé de l'énergie transmet à chaque préfet concerné, ou le cas échéant au préfet coordonnateur, un rapport unique présentant le projet de regroupement et lui demande de procéder aux consultations :

- des communes sur le territoire desquelles les ouvrages des concessions à regrouper sont établis ou paraissent de nature à faire sentir notablement leurs effets ;

- du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de la concession ;

- du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de la concession.

Ces avis sont émis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par la collectivité consultée. A défaut d'avoir été émis dans ce délai, les avis sont réputés favorables.