Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de chasse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références législatives dans la clause de chasse interditeCode de l'environnementArt. R428-7 : Interdiction de chasser en dehors des périodes légales
→ Version 3 : Précision sur le type d'arrêté applicableCode de l'environnementArt. R428-11 : Interdictions liées au transport et à la commercialisation du gibier
→ Version 4 : Renforcement du contrôle sur la détention d'œufs
- Code de l'environnementArt. R428-5, Art. R428-7, Art. R428-11