Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R428-5, Art. R428-7, Art. R428-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de chasse

Résumé. Le décret rend plus strictes les règles sur la détention d'œufs d'oiseaux chassés et précise que les arrêtés applicatifs pour la chasse sont préfectoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance