Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R421-35, Art. R421-36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R421-37

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Modification des règles comptables et budgétaires des fédérations de chasseurs

Résumé. Les fédérations de chasseurs ont maintenant jusqu'au 1er décembre pour arrêter leurs comptes et doivent prévoir un budget spécifique pour indemniser les dégâts causés par le grand gibier aux cultures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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